1. Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 2008.
TexteArrêté du 22 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018892265
Texte parentLEGITEXT000018892253
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