1. Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteDécret n°2008-521 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898274
Texte parentLEGITEXT000018898263
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