1. L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteDécret n°2008-521 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898290
Texte parentLEGITEXT000018898263
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