1. Le décret n° 46-1917 du 19 août 1946est abrogé.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteDécret n°2008-521 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898296
Texte parentLEGITEXT000018898263
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