1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteDécret n°2008-521 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898298
Texte parentLEGITEXT000018898263
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