1. Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.
TexteDécret n°2008-521 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000034723946
Texte parentLEGITEXT000018898263
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