Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-522 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898539
Texte parentLEGITEXT000018898506
Référencearticle 10 du décret n°2008-522 du 2 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :
3. « Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. »
4. 2° L'article 29 est complété par l'alinéa suivant :
5. « La cour d'appel statue à bref délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 8, art. 29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.