Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ».
3. II. ― Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines et du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ».
4. III. ― Au septième alinéa de l'article 4, après le mot : « appel », sont insérés les mots : «, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3, art. 4