1. A l'exception du 1° de l'article 6 et des articles 7 et 8, le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteDécret n°2008-522 du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018898547
Texte parentLEGITEXT000018898506
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