Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Dans le tableau I, intitulé : « Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale », annexé au livre I, le mot : « Corbeil » est remplacé par le mot : « Evry » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 144-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré.D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention « République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte. »
5. 3° Au second alinéa de l'article R. 144-5, après le mot : « incapacité », sont insérés les mots : « et les présidents de formation de jugement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. Annexe I, Art. R144-5