Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-A l'article 1er :
3. 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
4. « En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : » ;
5. 2° Le 5° est rédigé comme suit :
6. « Le petit matériel médical dont la liste figure au I de l'annexe au présent arrêté et les fournitures médicales ; » ;
7. 3° Le 6° est rédigé comme suit :
8. « L'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe au présent arrêté. » ;
9. 4° Le 7° est abrogé.
10. II.-A l'article 2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
11. « En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 1999 : art. 1, art. 2