1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-526 du 3 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2008.
TexteDécret n°2008-526 du 3 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018901963
Texte parentLEGITEXT000018901957
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