Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juin 2008.

TexteDécret n°2008-514 du 29 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018902060

Texte parentLEGITEXT000018902051

Référencearticle 2 du décret n°2008-514 du 29 mai 2008 (version du 2 juin 2008)Légifrance →

1. Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).

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