Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juin 2008.

TexteDécret n°2008-514 du 29 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018902066

Texte parentLEGITEXT000018902051

Référencearticle 6 du décret n°2008-514 du 29 mai 2008 (version du 2 juin 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.

2. Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

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