Annexe LEGIARTI000018917251
1. partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2008
NatureDécret
Signé le2 juin 2008
Publié le5 juin 2008
Articles1 article en vigueur
NORJUSB0769949D
IdentifiantLEGITEXT000018916179
Annexe
Cité par 4 textes
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, v. init. · application
LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007, v. init. · application
Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2008).