Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 · Article

Annexe

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2008-522 du 2 juin 2008
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000018917251
Texte parentLEGITEXT000018916179
RéférenceAnnexe du décret n°2008-522 du 2 juin 2008Fac-similé du JO du 4 juin 2008 →

1. partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire

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