Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 2 septdecies de la même annexe est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I, après la référence : « 2 sexdecies-0 A ter », est insérée la référence : «, 2 sexdecies-0 A quater » ;
3. 2° Dans la deuxième phrase du I, après la référence : « à l'article 2 quaterdecies », est insérée la référence : « et à l'article 2 sexdecies-0 A quater » ;
4. 3° Dans le 3° du II, la référence : « et 2 sexdecies-0 A ter » est remplacée par les références : «, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ».
5. II. ― Le I de l'article 2 octodecies est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
6. « L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies