Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-531 du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018930832
Texte parentLEGITEXT000018930827
Référencearticle 1 du décret n°2008-531 du 4 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 541-3 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 541-1», sont insérés les mots : « ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ».