1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-531 du 4 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juin 2008.
TexteDécret n°2008-531 du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018930830
Texte parentLEGITEXT000018930827
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