Article en vigueur depuis le 7 juin 2008.
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
3. Art. 4
4. 2° L'article 5 est abrogé.
5. 3° L'article 7 est abrogé.
6. 4° A modifié les dispositions suivantes :
7. -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000
8. Art. 21
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.