1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-528 du 4 juin 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 juin 2008.
TexteDécret n°2008-528 du 4 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018931160
Texte parentLEGITEXT000018931146
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