Texte publié au Journal officiel
1. Le 15 de l'article 7 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires auxquels ont été délivrés ces PPS à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
3. L'inscription d'un navire assujetti au système de suivi par satellite non équipé d'une balise au titre de ce système ou dont le système de suivi par satellite n'est pas en état de marche est suspendue, jusqu'à ce que l'armateur apporte la preuve du bon fonctionnement de la balise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 mars 2008 : art. 7