1. Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 février 2008.
TexteDécret n°2008-539 du 6 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018936201
Texte parentLEGITEXT000018936168
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