1. Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2017.
TexteDécret n°2008-539 du 6 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000036060340
Texte parentLEGITEXT000018936168
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