1. Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-539 du 6 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000020664723
Texte parentLEGITEXT000018936168
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