1. Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2008-539 du 6 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000020664729
Texte parentLEGITEXT000018936168
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