RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000018937748
Texte parentLEGITEXT000018937734
Référencearticle 1 du décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (version du 9 juin 2008)Légifrance →
1. Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
2. Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
3. Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
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