1. Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.
Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juin 2008.
TexteDécret n°2008-540 du 6 juin 2008
RattachementCHAPITRE II : DISSOLUTION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR
IdentifiantLEGIARTI000018937764
Texte parentLEGITEXT000018937734
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