Article en vigueur depuis le 9 juin 2008.
1. Les ressources du comité comprennent notamment :
2. ― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
3. ― des contributions consenties par les entreprises intéressées ;
4. ― les subventions ;
5. ― des rémunérations pour services rendus ;
6. ― les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
7. ― les dons et legs.
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