1. Le mandat des membres du conseil est de trois ans. Il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juin 2008.
TexteDécret n°2008-540 du 6 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000018937756
Texte parentLEGITEXT000018937734
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