Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 juin 2008.

TexteDécret n°2008-540 du 6 juin 2008
RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000018937760
Texte parentLEGITEXT000018937734
Référencearticle 6 du décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (version du 9 juin 2008)Légifrance →

1. Le conseil règle les affaires du comité. Il fixe les règles d'organisation du comité et adopte son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après accord du commissaire du Gouvernement.

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