Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juin 2008.

TexteDécret n°2008-540 du 6 juin 2008

RattachementCHAPITRE IER : TRANSFORMATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR, CHAUSSURE, MAROQUINERIE EN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

IdentifiantLEGIARTI000018937762

Texte parentLEGITEXT000018937734

Référencearticle 7 du décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (version du 9 juin 2008)Légifrance →

1. Le comité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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