Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juin 2008.

TexteDécret n°2008-537 du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018937825
Texte parentLEGITEXT000018937819
Référencearticle 2 du décret n°2008-537 du 5 juin 2008 (version du 8 juin 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, conforme au modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, et y porte sa signature.

2. L'assurée transmet, dans un délai de 48 heures, les volets du formulaire au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de la caisse est réputée favorable et la couverture des frais exposés pour son remplacement est prise en charge par l'assurance prévue à l'article L 732-10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018937825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.