1. Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique. Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juin 2008.
TexteDécret n°2008-537 du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018937828
Texte parentLEGITEXT000018937819
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