1. Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.
Décret n°2008-537 du 5 juin 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 juin 2008.
TexteDécret n°2008-537 du 5 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000018937831
Texte parentLEGITEXT000018937819
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