RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES
IdentifiantLEGIARTI000045223239
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 11-2 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.
2. Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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