RattachementCHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
TITRE IV : RESPONSABILITES
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000018939362
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 13 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 5 juin 2008)Légifrance →
1. L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes :
2. 1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace aérien ;
3. 2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien, sa responsabilité ne peut être recherchée que pour faute.
4. Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
5. Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand toutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies. L'Etat se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.
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