1. Dans le cas de l'accomplissement de prestations réalisées par un opérateur pour le compte de l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 13 désignant l'opérateur comme seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit. Une convention passée entre l'Etat et l'opérateur précise les conditions et limites de cette dérogation.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 13-1
Article en vigueur depuis le 26 février 2022.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
- TITRE IV : RESPONSABILITES
- CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000045223243
Texte parentLEGITEXT000018939303
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.