RattachementCHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
TITRE IV : RESPONSABILITES
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000018939370
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 16 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 31 décembre 2008)Légifrance →
1. Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
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