RattachementCHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
TITRE IV : RESPONSABILITES
CHAPITRE IER : RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS
IdentifiantLEGIARTI000018939372
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 17 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 31 décembre 2008)Légifrance →
1. Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
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