1. Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION SPATIALE
- TITRE IV : RESPONSABILITES
- CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000018939376
Texte parentLEGITEXT000018939303
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