1. En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un contrat ne peut être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION SPATIALE
- TITRE IV : RESPONSABILITES
- CHAPITRE II : RESPONSABILITE A L'EGARD DES PERSONNES PARTICIPANT A L'OPERATION SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000018939374
Texte parentLEGITEXT000018939303
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