1. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 3 août 2023.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Rattachement
CHAPITRE III : DÉROGATIONS
- TITRE IV : RESPONSABILITES
- CHAPITRE III : DÉROGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000047921313
Texte parentLEGITEXT000018939303
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