RattachementTITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000018939328
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 24 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 5 juin 2008)Légifrance →
1. L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.
2. A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
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