RattachementTITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000045238132
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 25 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
2. 1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
3. 2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
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