RattachementTITRE VII : DONNEES D'ORIGINE SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000054702587
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 25-1 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 19 août 2026)Légifrance →
1. Ne sont pas soumises aux articles 23 à 25 :
2. 1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
3. 2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;
4. 3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.
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