1. En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 26 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018939332
Texte parentLEGITEXT000018939303
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