1. Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
TexteLOI n°2008-518 du 3 juin 2008
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000018939338
Texte parentLEGITEXT000018939303
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