RattachementCHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE IER : OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION
IdentifiantLEGIARTI000047921344
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 3 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 3 août 2023)Légifrance →
1. Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
2. Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.