RattachementCHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
TITRE II : AUTORISATION DES OPERATIONS SPATIALES
CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES TITULAIRES D'AUTORISATION ET DE LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000045238117
Texte parentLEGITEXT000018939303
Référencearticle 5 de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. Les autorisations et licences délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
2. Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
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